Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kiliogene Core (ci-après « l’Éditeur ») met à disposition le service Ostéyia (le « Service »), accessible à l’adresse https://app.osteyia.care, et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Article 1 — Objet

Ostéyia est une application web SaaS d’aide à la décision clinique à destination des ostéopathes en exercice libéral, assistée par intelligence artificielle. Le Service aide le praticien à structurer ses séances, à organiser le dossier de ses patients et à éclairer son raisonnement clinique au moyen de fonctionnalités assistées par IA et d’une recherche interne documentaire.

L’accès et l’utilisation du Service supposent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, en se connectant ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU ainsi que les documents auxquels elles renvoient, notamment la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance des données patients. Les CGU sont accessibles à tout moment sur https://app.osteyia.care et prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Définitions

• Éditeur : Kiliogene Core, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 911 036 440 (RCS Nantes 911 036 440), dont le siège social est situé 2 rue de l’Arche Sèche, 44000 Nantes, France, qui édite et exploite le Service.
• Service / Ostéyia : l’application web d’aide à la décision clinique accessible à l’adresse https://app.osteyia.care, ses fonctionnalités, son interface et ses contenus.
• Utilisateur / Praticien : l’ostéopathe (ou l’étudiant en ostéopathie, dans les conditions de l’Article 4) titulaire d’un compte qui accède au Service et l’utilise dans le cadre de son activité.
• Compte : l’espace personnel sécurisé de l’Utilisateur, créé via le système d’authentification du Service.
• Patient : la personne physique suivie par le Praticien, dont les données sont enregistrées par le Praticien dans le Service.
• Données patients : l’ensemble des données relatives aux Patients enregistrées dans le Service par le Praticien (identité chiffrée, date de naissance, données de santé, motifs de consultation, notes de séance, zones corporelles, résumés, retours d’expérience).
• Aide à la décision IA : les fonctionnalités qui, à partir des données saisies par le Praticien, produisent des hypothèses, des éléments de raisonnement clinique, des Points de vigilance et des références documentaires, assortis d’une échelle de confiance (Article 9).
• Recherche interne : la fonctionnalité de recherche documentaire au sein de la base de connaissances du Service.
• Contenu Utilisateur : toute donnée, texte, fichier ou document saisi, téléversé ou généré par l’Utilisateur dans le Service.

Article 3 — Description du Service

Le Service met à disposition de l’Utilisateur, dans le cadre de son activité d’ostéopathe libéral, les fonctionnalités principales suivantes :

1. Gestion des dossiers patients : création et suivi de fiches Patient, des données de santé pertinentes (antécédents, allergies, médications, antécédents chirurgicaux) et de l’historique des séances.
2. Gestion des séances d’ostéopathie : saisie du motif de consultation, des notes, annotation de zones corporelles sur un schéma corporel, résumés de séance.
3. Aide à la décision clinique assistée par IA : production d’hypothèses et d’éléments de raisonnement à partir des informations saisies, avec Points de vigilance et échelle de confiance (Article 9), destinés à éclairer le jugement du Praticien.
4. Recherche interne documentaire : restitution de références issues de la base de connaissances du Service, avec citation des sources.

Le périmètre fonctionnel exact évolue pendant la phase alpha (Article 6). L’Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment.

Article 4 — Éligibilité et accès

Le Service est réservé à un usage professionnel. Sont éligibles à la création d’un compte les ostéopathes autorisés à exercer et inscrits, le cas échéant, au registre prévu par la réglementation applicable (décret n° 2007-435 relatif à l’exercice de l’ostéopathie), ainsi que les étudiants en ostéopathie inscrits dans un établissement de formation, dans un cadre pédagogique et sous la supervision de leur établissement.

En créant un compte, l’Utilisateur déclare et garantit :

• être majeur et disposer de la pleine capacité juridique ;
• relever de l’une des catégories ci-dessus ;
• utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa formation, à l’exclusion de tout usage par un patient ou par le grand public ;
• fournir des informations exactes lors de la création et de la mise à jour de son compte.

Le Service n’est pas un produit destiné aux patients ni au grand public et ne saurait être utilisé comme un outil d’auto-évaluation par une personne non professionnelle. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l’Éditeur (nicolas.corcelle@kiliogene.com).

Article 5 — Avertissement médical (clause essentielle)

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

1. Le Service ne remplace pas le jugement clinique, l’examen, ni l’expertise du Praticien. Les hypothèses, éléments de raisonnement, Points de vigilance et références produits par le Service sont des aides : ils ne se substituent en aucun cas à l’évaluation, à l’examen et à la décision du Praticien.
2. La supervision humaine est systématique et obligatoire. Toute information issue du Service doit être vérifiée, interprétée et validée par le Praticien avant toute utilisation dans sa pratique. Aucune sortie du Service ne doit être suivie de manière automatique.
3. Le Praticien demeure seul et entièrement responsable de ses actes, de ses décisions, de la prise en charge de ses patients et du respect de son cadre déontologique et réglementaire. L’usage du Service ne décharge le Praticien d’aucune de ses obligations professionnelles.
4. Ostéyia ne doit pas être utilisé comme un outil d’établissement d’une conclusion médicale. L’ostéopathe n’est pas médecin : il ne pose pas de conclusion médicale réservée au médecin et oriente le patient vers un médecin lorsque la situation l’exige. Le Service incite à l’orientation médicale lorsque des Points de vigilance sont identifiés ; cette incitation ne dispense jamais le Praticien d’exercer son propre discernement et d’orienter le patient en cas de doute.
5. En cas de doute, d’urgence ou de situation dépassant le champ de compétence de l’ostéopathe, le Praticien doit orienter le patient vers un médecin ou vers les services d’urgence appropriés.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Praticien, ni de l’usage qu’il fait des informations restituées par le Service.

Article 6 — Phase alpha — service « en l’état »

Le Service est actuellement fourni en phase alpha, à des fins de test et d’évaluation. À ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

• le Service est mis à disposition gratuitement pendant cette phase ;
• le Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible », sans garantie de quelque nature que ce soit (Article 11) ;
• le Service est susceptible d’évoluer, d’être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment, en tout ou partie, sans préavis ;
• des dysfonctionnements, indisponibilités, pertes de données ou comportements inattendus peuvent survenir ;
• les fonctionnalités d’aide à la décision IA sont en cours de développement et d’amélioration et leurs résultats peuvent être incomplets, imprécis ou erronés (Article 9).

Compte tenu du caractère gratuit et expérimental du Service, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit acquis à son maintien, à sa continuité ou à la conservation de son Contenu Utilisateur.

Article 7 — Obligations de l’Utilisateur

7.1 Conformité réglementaire et rôle de responsable de traitement

Lorsqu’il enregistre des données relatives à ses patients, le Praticien agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), tandis que l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Praticien. À ce titre, le Praticien s’engage à :

• disposer d’une base légale valable pour le traitement des données de ses patients, en particulier des données de santé (catégorie particulière au sens de l’article 9 du RGPD) ;
• informer ses patients du traitement de leurs données, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD ; un modèle de notice d’information est mis à sa disposition par l’Éditeur, à adapter et à diffuser sous sa responsabilité ;
• respecter le secret professionnel et son cadre déontologique, et ne saisir dans le Service que les données strictement nécessaires (principe de minimisation) ;
• conclure et respecter le contrat de sous-traitance (DPA, article 28 du RGPD) proposé par l’Éditeur ;
• respecter, le cas échéant, les obligations qui lui incombent au titre de son inscription professionnelle et de la réglementation applicable à l’exercice de l’ostéopathie.

L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers (notamment de patients ou d’autorités) résultant d’un manquement à ses obligations de responsable de traitement.

7.2 Usage loyal du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme aux présentes CGU, et notamment à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, données ou parties du Service qui ne lui sont pas destinés ;
• porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Service (intrusion, injection, surcharge, contournement des mesures techniques) ;
• procéder à de l’extraction massive automatisée, à de la rétro-ingénierie, à la décompilation ou à la copie non autorisée du Service ;
• introduire des contenus illicites, des programmes malveillants ou des données dont il n’a pas le droit de disposer.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du Service

Le Service, son code, son interface, sa charte graphique, ses bases de données, sa documentation et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l’Éditeur (ou de ses concédants) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU concèdent à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Service, limité à la durée de son compte. Les marques, dénominations et logos « Ostéyia » et ceux de l’Éditeur ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

8.2 Contenu Utilisateur

L’Utilisateur (ou, s’agissant des données patients, le patient et le Praticien selon leurs rôles respectifs) conserve l’ensemble de ses droits sur le Contenu Utilisateur. L’Utilisateur concède à l’Éditeur un droit d’héberger, traiter et afficher le Contenu Utilisateur dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. Le traitement des données patients par l’Éditeur est encadré par le DPA (article 28 du RGPD) et limité aux instructions du Praticien. L’Éditeur peut produire et exploiter des agrégats anonymisés (statistiques ne permettant pas la réidentification d’une personne) à des fins d’amélioration du Service.

Article 9 — Fonctionnalités d’intelligence artificielle

9.1 Nature et limites

Les fonctionnalités d’aide à la décision reposent sur des modèles d’intelligence artificielle et sur une base documentaire interrogée par recherche interne. L’Utilisateur reconnaît que ces fonctionnalités :

• produisent des hypothèses et des éléments de raisonnement de nature probabiliste, qui peuvent être incomplets, imprécis, non pertinents ou erronés ;
• ne constituent ni une conclusion médicale, ni un avis médical, ni une recommandation impérative (Article 5) ;
• doivent systématiquement être vérifiées et validées par le Praticien avant tout usage.

9.2 Sources et transparence

Lorsque cela est possible, les éléments restitués sont accompagnés de références documentaires issues de sources sélectionnées (par exemple littérature scientifique et bases documentaires reconnues). La présence d’une référence n’engage pas l’Éditeur sur l’exactitude, l’actualité ou l’applicabilité de la source au cas du Patient : il appartient au Praticien d’apprécier la pertinence des sources citées.

9.3 Échelle de confiance (1 à 5)

Les éléments d’aide à la décision peuvent être assortis d’une échelle de confiance de 1 à 5, indiquant un niveau de confiance indicatif associé à une hypothèse ou à un élément de raisonnement. Cette échelle est un repère qualitatif (et non une mesure statistique de probabilité clinique), transitoire et susceptible d’évoluer pendant la phase alpha ; elle ne dispense en aucun cas le Praticien de sa propre appréciation.

9.4 Traitement par des prestataires d’inférence

La fourniture des fonctionnalités d’IA peut impliquer le recours à des prestataires d’inférence tiers. Les données transmises à ces prestataires sont préalablement pseudonymisées (le modèle ne reçoit jamais l’identité d’un patient en clair) ; les modalités, les prestataires concernés et leur localisation sont décrits dans la politique de confidentialité et le DPA. Par principe, le flux clinique est routé en priorité vers le fournisseur situé dans l’Union européenne (Mistral) ; tout recours à un fournisseur situé hors de l’Union européenne sur des données cliniques est soumis à un encadrement spécifique (chapitre V du RGPD) et à validation préalable.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service mais ne fournit, en phase alpha, aucune garantie de disponibilité, de continuité ni de niveau de service (pas de SLA). L’accès au Service peut être suspendu ou interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, d’évolution, de sécurité, ou en raison de contraintes techniques ou de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnisation. Il appartient à l’Utilisateur de conserver, par ses propres moyens, les éléments dont il aurait besoin.

Article 11 — Garanties — service fourni « en l’état »

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, et compte tenu du caractère gratuit et expérimental du Service en phase alpha, le Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’exhaustivité ou de pertinence des résultats produits par les fonctionnalités d’IA, ni de disponibilité, de continuité, d’absence d’erreurs ou de sécurité absolue.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Compte tenu de la nature d’aide à la décision du Service (Article 5), de la supervision humaine systématique et du caractère gratuit et expérimental de la phase alpha, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des décisions, actes, orientations et prises en charge réalisés par le Praticien, qui en demeure seul responsable ;
• des conséquences d’un usage du Service non conforme aux présentes CGU, à l’avertissement médical (Article 5) ou aux obligations de l’Utilisateur (Article 7) ;
• des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial ou d’image, perte de données) ;
• des indisponibilités, interruptions ou pertes de Contenu Utilisateur survenant en phase alpha (Articles 6 et 10) ;
• des manquements de l’Utilisateur à ses obligations de responsable de traitement.

La présente clause ne saurait écarter ou limiter la responsabilité de l’Éditeur dans les cas où la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service repose sur un double rôle : pour les données de compte du Praticien (identité, email, données de connexion), l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement ; pour les données patients, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Praticien, lequel reste responsable de traitement. Les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance (DPA).

Article 14 — Documents contractuels et hiérarchie

L’accord entre l’Éditeur et l’Utilisateur est constitué, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : du contrat de sous-traitance (DPA) pour les données patients, de la politique de confidentialité pour les données personnelles, des présentes CGU, puis de la politique cookies et des mentions légales.

Article 15 — Durée, résiliation et suppression du compte

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment, par demande adressée à nicolas.corcelle@kiliogene.com. L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, d’usage présentant un risque pour la sécurité du Service ou des données, ou en cas d’arrêt du Service. Le sort des données après suppression est régi par la politique de confidentialité et le DPA.

Article 16 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation ou de la sortie de la phase alpha. La version applicable est celle publiée sur https://app.osteyia.care à la date d’utilisation du Service. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 17 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. L’Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, la relation est de nature professionnelle (B2B). En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, par demande adressée à nicolas.corcelle@kiliogene.com. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur (Nantes) seront seuls compétents.

Article 18 — Contact

• Éditeur : Kiliogene Core
• Email : nicolas.corcelle@kiliogene.com
• Téléphone : +33 6 99 33 03 85
• Adresse : 2 rue de l’Arche Sèche, 44000 Nantes, France